Le ministre ayant la Navigation intérieure dans ses attributions, le ministre de la Justice, le ministre de l’Intérieur et le ministre ayant le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 5 septembre 2023 portant modification de l’annexe A du règlemen…
In forcesince 23 Sep 2023