Art. 9 Règlement grand-ducal du 29 août 2023 fixant les modalités et les matières de l’examen d…

Organisation des examens de promotion

In forcesince 12 Sep 2023
(1)

L’examen de promotion pour les catégories de traitement visées au présent chapitre porte sur les programmes de formations respectifs sanctionnés par un examen, à savoir la partie II pour les catégories de traitement B, C et D. Pour la catégorie de traitement B, il comprend également la rédaction et la présentation orale d’un travail de promotion lequel est évalué sur 60 points.

Les examens qui concernent les matières de la partie II des programmes de formation respectifs sont organisés sous forme d’épreuves écrites, orales, pratiques ou informatisées.

(2)

Les examens sont organisés conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen de l’examen de fin de formation spéciale pendant le stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’État.

Les examens ont lieu devant une commission d’examen qui se compose d’au moins trois membres, nommés par le ministre ayant l’Agriculture, la Viticulture et le Développement rural dans ses attributions sur proposition du directeur de l’ALVA. Entre les membres il est déterminé un président et un secrétaire.

(3)

Les membres de la commission d’examen sont convoqués par le président de la commission d’examen par courriel au moins huit jours ouvrables avant la réunion préliminaire. Un rapport de la réunion préliminaire est rédigé par le secrétaire de la commission d’examen. Ce rapport reprend la date, l’horaire et le lieu de l’examen, le nom des correcteurs, ainsi que la date et l’horaire de la réunion de délibération de la commission d’examen.

La commission d’examen, lors de la réunion préliminaire, valide les sujets tels que proposés par le supérieur hiérarchique du fonctionnaire concerné, dans le cas d’un travail de promotion.

(4)

Le travail de promotion consiste en un travail d’analyse et de réflexion sur un sujet ayant trait aux missions du fonctionnaire au sein de sa division ou de son service d’affectation. Au choix du fonctionnaire, le travail est rédigé en langue française, allemande, luxembourgeoise ou anglaise. Le sujet ainsi que la date de la présentation orale sont communiqués au fonctionnaire, qui dispose d’un délai minimum de trois mois pour son élaboration.

Le travail de promotion doit être rédigé sous forme dactylographiée et doit comprendre entre 30.000 et 50.000 caractères, espaces non compris.

L’appréciation du travail de promotion est effectuée par les personnes désignées par le président de la commission d’examen parmi ses membres. Le travail de promotion est remis par le fonctionnaire aux membres de la commission d’examen chargés de l’appréciation du travail de promotion et au secrétaire de la commission d’examen.

À la date fixée par la commission d’examen, le fonctionnaire présente son travail de promotion oralement et de façon succincte aux membres de la commission d’examen chargés de l’appréciation qui le discutent avec le fonctionnaire.

Les notes du travail de promotion et des épreuves écrites sont communiquées par les membres de la commission d’examen au président et au secrétaire. La commission d’examen arrête, pour chaque fonctionnaire, le nombre de points obtenus dans les différentes épreuves de l’examen de promotion.

(5)

Le maximum de points à attribuer s’élève pour chaque épreuve de l’examen de promotion à 60 points. Est considérée comme une note suffisante un nombre total de points supérieur ou égal à 30.

A réussi à l’examen de promotion le fonctionnaire qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du nombre total des points pouvant être obtenus dans le cadre de cet examen et une note suffisante dans chacune des épreuves de l’examen de promotion.

A échoué à l’examen de promotion le fonctionnaire qui n’a pas obtenu au moins les trois cinquièmes du nombre total des points pouvant être obtenus dans le cadre de cet examen ou qui a obtenu une note insuffisante dans plus d’une épreuve de l’examen de promotion.

Le fonctionnaire qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du nombre total des points pouvant être obtenus dans le cadre de l’examen de promotion et une note insuffisante dans une épreuve de l’examen en question est ajourné à cette épreuve. Sauf pour l’épreuve consistant dans la rédaction du travail de promotion, une épreuve d’ajournement doit être passée pour l’épreuve pour laquelle le fonctionnaire a obtenu une note insuffisante. Au cas où une note insuffisante a été obtenue pour la rédaction du travail de promotion, le président de la commission peut soit inviter le fonctionnaire à corriger le travail de promotion, soit fixer un sujet pour un nouveau travail de promotion. Dans les deux cas, le fonctionnaire dispose d’un délai de trois mois au moins pour la réalisation de ce travail. A échoué à l’examen de promotion le fonctionnaire qui a obtenu une note insuffisante dans l’épreuve d’ajournement ou qui a obtenu une nouvelle fois une note insuffisante pour le travail de promotion.

Le fonctionnaire qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté, reconnues valables par la commission d’examen, ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves faisant partie de la session d’examen de promotion, n’est pas considéré comme ayant échoué à l’examen de promotion. Il est autorisé à se présenter à une prochaine session d’examen de promotion. Le fonctionnaire qui, pour la deuxième fois, ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves faisant partie de la session d’examen de promotion, est considéré comme ayant échoué.

Le fonctionnaire qui, sans motif reconnu valable par la commission d’examen, ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves faisant partie de la session d’examen de promotion, est considéré comme ayant échoué.