Art. 2 Règlement grand-ducal du 26 juillet 2023 ayant pour objet de déterminer la composition e…

In forcesince 1 Sep 2023
(1)

La commission se dote, le cas échéant, d’un règlement interne, qui est approuvé par le ministre.

(2)

La commission délibère sur toutes les affaires dont elle est saisie par le ministre.

(3)

Les réunions sont présidées par le président. En cas d’empêchement de ce dernier, la réunion est présidée par le vice-président.

(4)

Les réunions sont convoquées à l’initiative du ministre, par le président au moins trois jours ouvrables à l’avance, et l’avis de convocation est accompagné de l’ordre du jour de la réunion.

Dans des cas exceptionnels et en cas d’urgence, le président peut demander une procédure de délibération par voie écrite.

(5)

Pour délibérer valablement, au moins trois membres doivent être présents.

(6)

Le secrétariat établit un compte rendu des délibérations qui est soumis pour approbation à la commission.

(7)

Le secrétariat tient un registre des dossiers soumis à l’examen de la commission et des avis qu’elle a émis.

(8)

La commission établit annuellement un rapport d’activités qu’elle transmet au ministre.