Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre 2023.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 21 juillet 2023 portant : 1° fixation des frais d’inscription a…
Entrée en vigueur
In forcesince 15 Sep 2023
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre 2023.