, Règlement grand-ducal du 10 juillet 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2…

In forcesince 1 Aug 2023

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés ;

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et notamment son article 23 ;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des notaires ;

Les avis de la Chambre des salariés et de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg et de l’Ordre des avocats du Barreau de Diekirch ayant été demandés ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport du Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :