Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés ;
Vu la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et notamment son article 23 ;
Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des notaires ;
Les avis de la Chambre des salariés et de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg et de l’Ordre des avocats du Barreau de Diekirch ayant été demandés ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport du Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :