Art. 2 Règlement grand-ducal du 21 juin 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 j…

In forcesince 10 Jul 2023

Notre ministre ayant la Justice dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.