Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions et Notre ministre ayant les Transports dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 8 mai 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 déc…
In forcesince 1 Jan 2022