Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 26, paragraphe 9, de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce ;
Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :