, Règlement grand-ducal du 23 janvier 2023 modifiant l’annexe A du règlement grand-ducal d…

In forcesince 20 Feb 2023

ANNEXE A

C A T A L O G U E

annexé au règlement grand-ducal du 23 janvier 2023 relatif aux avertissements taxés et aux consignations pour contrevenants non-résidents en matière de navigation intérieure

Référence est faite aux articles respectivement marginaux :

du règlement grand-ducal modifié du 17 février 1987 sur l’identification des menues embarcations (texte coordonné du 18 avril 2012) ;

du règlement grand-ducal modifié du 6 avril 1990 relatif aux débarcadères sur la Moselle qui ne sont pas soumis à l’approbation de la Commission de la Moselle (texte coordonné du 6 septembre 1993) ;

du règlement de police pour la navigation de la Moselle (arrêté grand-ducal de publication du 18 mai 1995 tel que modifié par la suite) ;

du règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 29 mai 1998 portant fixation des conditions de sécurité relatives à l'exploitation des menues embarcations sur les cours d'eau ;

du règlement grand-ducal du 22 octobre 2008 modifiant le règlement grand-ducal du 29 avril 2002 portant réglementation de la police et de la sécurité sur les cours d’eau et plans d’eau ;

du règlement grand-ducal du 19 octobre 2014 modifiant le règlement grand-ducal du 29 avril 2002 concernant les sports nautiques sur la Moselle ;

du règlement grand-ducal du 17 février 2017 concernant le transport de personnes, l’exploitation et l’utilisation des infrastructures d’accostage sur la Moselle ;

de l’arrêté grand-ducal du 25 juillet 2002 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle du guide de radiotéléphonie pour la navigation intérieure ;

de l’arrêté grand-ducal du 19 mars 2015 portant modification du règlement annexé à l’Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève, le 26 mai 2000 ;

de la loi du 7 décembre 2022 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et portant modification de la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d’un service de la navigation.

Référence aux articles

Nature de la contravention

Montant de l’avertissement taxé

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I) Règlement grand-ducal modifié du 17 février 1987 sur l’identification des menues embarcations (texte coordonné du 18 avril 2012)

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Art. 2, al. 3

Défaut de porter une marque officielle d’identification

100.-

Art. 3, al. 2

Marque officielle d’identification non réglementaire

100.-

Art. 6, al. 1

Défaut d’un certificat d’identification valable

49.-

Art. 6, al. 3

Défaut à bord ou refus de présentation d’un certificat d’identification

49.-

Art. 7, al. 1

Marque d’identification non valable

49.-

Art. 7, al. 2

Défaut de retourner un certificat ayant perdu sa validité endéans le délai imposé

24.-

Art. 10, al. 1

Circulation ou établissement d’un bateau de plaisance sans assurance responsabilité civile

49.-

Art. 10, al. 2

Contrat d’assurance non réglementaire

24.-

Art. 12, al.1

Défaut d’enlever les marques officielles d’identification ayant perdu leur validité

24.-

II) Règlement grand-ducal modifié du 6 avril 1990 relatif aux débarcadères sur la Moselle qui ne sont pas soumis à l’approbation de la Commission de la Moselle (texte coordonné du 6 septembre 1993).

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Art. 1 p. A N° 2

Inobservation de l’obligation de sortir l’installation ou les accessoires mobiles hors du cours d’eau et de la zone inondable

100.-

Art. 1 p. A N° 3

Accostage non autorisé à un débarcadère

49.-

Art. 1 p. A N° 4

Défaut de numéro d’autorisation sur le débarcadère, sur la passerelle ou l’élément porteur

49.-

Art. 1 p. C N° 3c

Utilisation de défenses mobiles non autorisées

49.-

Art. 1 p. C N° 5c

–

Non-respect du franc-bord minimal

100.-

| |

–

Défaut de marquage de la ligne de franc-bord

24.-

Art. 3

Utilisation d’un débarcadère par des personnes autres que les passagers des embarcations et les personnes chargées des travaux de secours, de contrôle, de surveillance et d’entretien

49.-

III) Règlement de police pour la navigation de la Moselle (arrêté grand-ducal de publication du 18 mai 1995 tel que modifié par la suite)

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| |

1.

- DISPOSITIONS GÉNÉRALES

| | |

1.02 N° 1 + 2

Défaut de conducteur qualifié

145.-

1.02 N° 4

Absence irrégulière du conducteur

100.-

1.02 N° 5 al.2

+ 1.03 N 1+2

Non-exécution d’ordres donnés par le conducteur, omission de prendre sans ordres particuliers les mesures nécessitées par les circonstances

49.-

1.04

Inobservation du devoir général de vigilance :

| |

a)

défaut de prendre toutes mesures de précaution en vue d'éviter de mettre en danger la vie des personnes

145.-

| |

b)

défaut de prendre toutes mesures de précaution en vue d’éviter de causer des dégâts matériels

145.-

| |

c)

défaut de prendre toutes mesures de précaution en vue d’éviter de créer des entraves à la navigation

100.-

| |

d)

défaut de prendre toutes mesures de précaution en vue d’éviter de porter atteinte de façon excessive à l’environnement

100.-

1.06

Dimensions, tirant d’air, tirant d’eau ou vitesse incompatible avec les caractéristiques de la voie navigable ou d’un ouvrage d’art

100.-

1.07 N° 1

Chargement dépassant la limite des marques d’enfoncement

100.-

1.07 N° 2

Chargement nuisant d’une manière inadmissible à la vue directe ou indirecte

100.-

1.07 N° 3

Chargement non-réglementaire

100.-

1.07 N° 4

Défaut de vérification de la stabilité avant le départ ; défaut de posséder les documents y relatifs

100.-

| |

Défaut d’avoir à bord les documents justifiant une stabilité suffisante

24.-

1.07 N° 5

Transport de personnes en surnombre

100.-

1.08 N° 1-4

Construction, gréement ou équipement non conforme aux obligations

100.-

1.08 N° 5

Garde-corps escamotés ou retirés partiellement non réglementaires

100.-

1.08 N° 6

Défaut du port du gilet de sauvetage

100.-

1.09 N° 1

Tenue de la barre par une personne non qualifiée

100.-

1.09 N° 3

Conduite d’un bâtiment sans que l’homme de la barre soit en mesure de recevoir toutes les informations ou de donner tous les ordres à partir de la timonerie

100.-

1.09 N° 4

Conduite d’un bâtiment en des circonstances particulières sans vigie

100.-

1.10 N° 1

Défaut d’un document de bord

49.-

1.10 N° 2

Défaut de la plaque métallique ou plaque non-réglementaire prévue pour les barges de poussage

24.-

1.10 N° 4

Refus de présentation d’un document

145.-

1.11

Défaut d’avoir à bord un exemplaire mis à jour du RPNM

49.-

1.12 N° 1 + 2

Création de dangers résultant d’objets se trouvant à bord

100.-

1.12 N° 3 + 4

Non-information des autorités compétentes de la perte d’objets ou de la rencontre d’obstacles

100.-

1.13 N° 1

Utilisation prohibée, déplacement ou endommagement d’un signal de la voie navigable

145.-

1.13 N° 2

Non-information des autorités compétentes d’un déplacement ou d’un endommagement d’un signal ou d’une installation de signalisation de la voie navigable

100.-

1.13 N° 3

Non-information des autorités compétentes d’un incident ou accident constaté aux installations de signalisation

100.-

1.14

Non-avisement de dommages causés aux ouvrages d’art

100.-

1.15 N° 1

Dépôt ou déversement d’objets ou de substances susceptibles de faire naître une entrave ou un danger

145.-

1.15 N° 2

Non-avisement du déversement accidentel ou de la menace de déversement d’objets ou de substances dangereuses ou nuisibles

100.-

1.16 N° 1 + 2

Inobservation du devoir d’assistance et de sauvetage

145.-

1.16 N° 3

Comportement non-réglementaire d’une personne impliquée dans un accident

100.-

1.17 N° 1 p.1 + N° 3

Non-avisement d’un accident aux autorités compétentes

49.-

1.17 N° 1

Comportement non réglementaire du conducteur en cas d’accident

100.-

1.17 N° 2

Comportement non réglementaire du conducteur ou d’un membre de l’équipage en cas d’un bâtiment ou matériel flottant échoué ou coulé

100.-

1.17 N° 3

Défaut de signalisation des bâtiments échoués ou coulés, non-avertissement des autres usagers de la voie navigable

100.-

1.18

Défaut d’avoir pris les mesures nécessaires pour dégager le chenal

145.-

1.19

Refus d’obtempérer aux injonctions d’un agent de l’autorité compétente

145.-

1.20

Non-assistance des agents de l’autorité compétente

100.-

1.21 N° 1 p. 2

Exécution de transports spéciaux non autorisés

100.-

1.21 N° 1 p. 3

Inobservation des conditions imposées pour le déplacement de transports spéciaux

49.-

1.22 N° 1

Inobservation de prescriptions de caractère temporaire

100.-

1.23

Organisation de manifestations et exécution de travaux ou d’exercices sans autorisation

100.-

1.25

Chargement, déchargement ou transbordements interdits

49.-

| | | |

| |

2.

MARQUES ET ÉCHELLES DES BÂTIMENTS, JAUGEAGE

| | | |

2.01 N° 1 + 3

Défaut de marques d’identification des bâtiments ou marques d’identification non réglementaires des bâtiments à l’exception des menues embarcations et des navires de mer

100.-

2.01 N° 2

Défaut d’indication ou indication non réglementaire du port en lourd respectivement du nombre maximal de passagers autorisé

49.-

2.02

Défaut de marques d’identification des menues embarcations ou marques d’identification non-réglementaires des menues embarcations et des canots de service

100.-

2.03 + 2.04

Défaut de jaugeage, des marques d’enfoncement ou des échelles de tirant d’eau

49.-

2.05 N° 1 p.1

Défaut de marques d’identification des ancres ou marques d’identification non réglementaires

49.-

2.06 N° 1-4

Défaut de marques d’identification des bâtiments utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) ou marques non réglementaires

100.-

| | |

| |

3.

SIGNALISATION DES BÂTIMENTS

| | | |

| |

I) Généralités

| | | |

3.01-3.04

Inobservation des dispositions générales concernant la signalisation des bâtiments pour autant qu’elles ne sont pas précisées ultérieurement

49.-

3.05+3.07

Utilisation non réglementaire de feux, signaux, lumières, projecteurs, pavillons, panneaux etc.

100.-

| | | |

| |

II) Signalisation de nuit et de jour

| | | |

3.08-3.13+

Signalisation non réglementaire en cours de route

49.-

3.15-3.19

| | |

3.14

Signalisation supplémentaire non réglementaire d’un bâtiment faisant route et effectuant certains transports de matières dangereuses

100.-

3.20,3.22,3.23-

Signalisation non réglementaire en stationnement

49.-

3.26

| | |

3.21

Signalisation supplémentaire non réglementaire d’un bâtiment en stationnement transportant des matières dangereuses

100.-

| | | |

| |

III) Autres signalisations

| | | |

3.27

Usage abusif du feu bleu scintillant

49.-

3.28

Signalisation non réglementaire de transports spéciaux ou de bâtiments et engins effectuant des travaux

100.-

3.29 N° 2

Usage abusif de la signalisation de protection contre les remous

49.-

3.31-3.33

Défaut d’une signalisation particulière — d’interdiction d’accès à bord — d’interdiction de fumer — d’interdiction de stationnement latéral

49.-

| | | |

| |

4.

SIGNAUX SONORES DES BÂTIMENTS, RADIOTÉLÉPHONIE-RADAR

| | | |

| |

I) Signaux sonores

| | | |

4.01-4.03

–

Émission de signaux sonores ou lumineux non réglementaires

| |

–

Défaut d’émettre les signaux sonores prescrits

| |

–

Usage abusif de l’appareil avertisseur sonore

| |

–

Émission de signaux sonores interdits

49.-

| | | |

| |

II) Radiotéléphonie

| | | |

4.05 N° 1

Installation de radiotéléphonie non conforme

49.-

4.05 N° 2+3

Navigation avec une installation de radiotéléphonie non conforme ou inobservation d’une règle d’utilisation de la radiotéléphonie

100.-

4.05 N° 4

Inobservation de l’obligation d’annonce par radiotéléphonie

49.-

4.05 N° 5

Inobservation de l’obligation d’utiliser la radiotéléphonie prescrite par une signalisation particulière

100.-

| | | |

| |

III) Radar

| | | |

4.06

Utilisation non réglementaire d’une installation de radar

100.-

| | | |

| |

IV) AIS Intérieur et ECDIS Intérieur

| | | |

4.07

Utilisation non réglementaire d’une installation AIS ou ECDIS

100.-

| | | |

| |

5.

SIGNALISATION ET BALISAGE DE LA VOIE NAVIGABLE

| | | |

5.01 N° 2

Inobservation d’une signalisation de la voie d’eau dans la mesure où la contravention n’est pas spécialement mentionnée

100.-

| | | |

| |

6.

RÈGLES DE ROUTE

| | | |

| |

I) Généralités

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6.01

Navigation de bâtiments à voile sans autorisation spéciale de l’autorité compétente

100.-

6.02+6.02bis N° 1-5

Inobservation des règles de route pour menues embarcations

100.-

6.02 bis N° 6

Mise en danger ou gêne excessive d’autres personnes

145.-

6.02 bis N° 7a

Conduite par une moto aquatique en dehors des heures prévues ou conduite en temps avec une visibilité inférieure à 1000m

100.-

6.02 bis N° 7b

Défaut d’une moto aquatique de suivre une route droite clairement reconnaissable

49.-

6.02 bis N° 7c

Défaut d’un équipement technique pour coupure automatique du moteur de la moto aquatique

100.-

6.02 bis N° 7d

Défaut du port d’aides à la flottaison réglementaire du conducteur et des personnes l’accompagnant

49.-

| | | |

| |

II) Croisement et dépassement

| | | |

6.03

Inobservation des principes généraux pour le croisement et le dépassement

100.-

6.04+6.05

Inobservation des règles normales pour le croisement ou infraction aux dispositions dérogatoires

100.-

6.07+6.08

Inobservation des règles applicables pour le croisement dans un passage étroit ou inobservation de signaux d’interdiction de croisement

100.-

6.09

Inobservation des dispositions générales régissant le dépassement

100.-

6.10

Conduite ou émission de signaux non réglementaires lors du dépassement

49.-

6.11

Inobservation d’un signal d’interdiction de dépassement

100.-

| | | |

| |

III) Autres règles de route

6.12

Défaut de suivre une route prescrite

100.-

6.13

Inobservation des dispositions réglementant le virage

100.-

6.14

Conduite non réglementaire au départ

49.-

6.15

Inobservation de l’interdiction d’engagement dans les intervalles entre les éléments d’un convoi remorqué

24.-

6.16

Inobservation des prescriptions d’entrée ou de sortie des ports ou des voies affluentes

49.-

6.17 N° 1

Navigation à la même hauteur non autorisée

49.-

6.17 N° 2

Défaut de maintenir une distance suffisante des bâtiments portant une signalisation supplémentaire et effectuant certains transports de matières dangereuses

100.-

6.17 N° 3

Inobservation de l’interdiction d’accoster, de s’accrocher ou de se laisser entraîner dans le sillage d’un bâtiment ou matériel flottant faisant route

100.-

6.17 N° 4

Défaut pour un skieur nautique de se tenir suffisamment éloigné d’un bâtiment, matériel flottant faisant route ou d’un engin flottant au travail

49.-

6.18 N° 1

Inobservation de l’interdiction de faire traîner les ancres, câbles ou chaînes

49.-

6.19 N° 1

Navigation à la dérive non autorisée

49.-

6.20 N° 1

Défaut de réduire la vitesse ou de s’écarter le plus possible, vitesse excessive, création de remous ou d’un effet de succion de nature à causer des dommages

100.-

6.20 N° 3 p.1

Défaut de réduire la vitesse au droit de bâtiments portant une signalisation particulière

100.-

6.20 N° 3 p.2

Inobservation de l’obligation de s’écarter le plus possible des bâtiments portant une signalisation particulière

49.-

6.21

Composition non réglementaire des convois et formations à couple

49.-

6.22

Inobservation des signaux d’interdiction respectivement de désaffectation

100.-

6.22 bis

Inobservation de la signalisation particulière au droit d’engins au travail et de bâtiments échoués ou coulés

100.-

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| |

IV) Bacs

| | | |

6.23

Inobservation des règles applicables aux bacs

49.-

| | | |

| |

V) Passage des ponts, barrages et écluses

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6.24, 6.25+6.27

Inobservation des règles applicables pour le passage des ponts et barrages

100.-

6.26 N° 1

Refus de se conformer à l’obligation d’utiliser l’écluse à nacelles

49.-

6.26 N° 2 - N° 5

Utilisation non réglementaire d’une écluse à nacelles ou d’une rigole pour bateaux de sport

49.-

6.26 N° 6

Débarquement prohibé et accès non autorisé aux installations

49.-

6.28 N° 2 p.1

Défaut de ralentir à l’approche des garages de l’écluse

100.-

6.28 N° 2 p.2

Dépassement du panneau d’arrêt

49.-

6.28 N° 2 p.3

Accès prohibé aux avant-ports

49.-

6.28 N° 3

Défaut d’être à l’écoute radiotéléphonie sur la voie allotie à l’écluse

49.-

6.28 N° 4

Dépassement interdit dans le secteur des écluses

100.-

6.28 N° 5

Défaut de relever les ancres dans les écluses

49.-

6.28 N° 6

Vitesse excessive, défaut de pouvoir éviter tout choc contre les portes, les dispositifs de protection où contre d’autres bâtiments ou matériels flottants

145.-

6.28 N° 7a

Dépassement des limites indiquées sur les bajoyers

49.-

6.28 N° 7b

Défaut d’amarrage ou de manœuvre des amarres pendant le remplissage ou la vidange du sas

49.-

6.28 N° 7c

Emploi de défenses non flottables ou défaut d’employer des défenses

49.-

6.28 N° 7d

Inobservation de l’interdiction de jeter ou laisser s’écouler de l’eau sur les terre-pleins ou sur d’autres bâtiments

49.-

6.28 N° 7e

Usage abusif des moyens mécaniques de propulsion dans le sas de l’écluse

49.-

6.28 N° 7f

Inobservation de l’obligation pour les menues embarcations de se tenir à distance des autres bâtiments

49.-

6.28 N° 8

Inobservation des dispositions particulières régissant l’éclusage des convois poussés

49.-

6.28 N° 9

Inobservation de la distance minimale à l’égard des bâtiments effectuant certains transports de matières dangereuses

49.-

6.28 N° 12

Défaut de se conformer aux instructions du personnel de l’écluse

145.-

6.28bis N° 4

Accès prohibé en cas d’absence de feux et de panneaux

145.-

6.29

Inobservation des dispositions portant sur la priorité de passage aux écluses

100.-

6.29 N° 1 b

Comportement non réglementaire de menues embarcations lors du passage aux écluses

49.-

| | | |

| |

VI) Temps bouché, navigation au radar

| | | |

6.30

Inobservation des règles générales de navigation par temps bouché

100.-

6.31 N° 1

Comportement non-réglementaire en cas de stationnement dans le chenal ou à proximité du chenal

49.-

6.31 N° 2

Défaut d’émettre en stationnement et par temps bouché les volées de cloche prescrites

49.-

6.32

Inobservation des dispositions spéciales pour la navigation au radar

49.-

6.33

Inobservation des dispositions spéciales pour les bâtiments ne naviguant pas au radar

49.-

| | | |

| |

7.

RÈGLES DE STATIONNEMENT

7.01-7.02

Inobservation d’une règle de stationnement

49.-

7.03+7.04

Ancrage ou amarrage non réglementaire

49.-

7.05+7.06

Stationnement non réglementaire aux aires de stationnement

49.-

7.07

Stationnement non réglementaire au voisinage de bâtiments transportant certaines matières dangereuses, inobservation des distances à respecter

100.-

7.08 N° 1

Absence de garde à bord des bâtiments transportant des matières soumises à l’ADNR

100.-

7.08 N° 2

Absence de garde à bord des bateaux à passagers ayant des passagers à bord

100.-

7.08 N° 3

Absence de surveillance répréhensible de bâtiments, matériels et établissements flottants en stationnement

49.-

7.08 N° 4

Défaut de mise en place d’une garde ou surveillance par un responsable autre que le conducteur

49.-

| | |

| |

8.

DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES

| | |

8.01

Dépassement des dimensions maximales autorisées

100.-

8.01 bis

Dépassement de la limite de vitesse :

| |

–

dépassement étant inférieur ou égal à 20 km/h

49.-

| |

–

dépassement étant supérieur à 20 km/h

100.-

8.02-8.09

Inobservation des dispositions complémentaires concernant les convois poussés

49.-

8.10 N° 1

Non-déclenchement du signal « n’approchez pas »

100.-

8.10 N° 3-8

Défaut de prendre les mesures particulières prescrites dès la perception du signal « n’approchez pas »

100.-

8.11

Inobservation d’une disposition relative à la sécurité à bord des bateaux autorisés au transport de plus de 12 passagers

145.-

8.12

Utilisation non réglementaire des embarcadères

49.-

| | |

| |

9.

RÈGLES PARTICULIÈRES DE ROUTE ET DE STATIONNEMENT

| | |

9.05 N° 1 +2

Défaut d’annonce et de communication des données prescrites

100.-

9.05 N° 3-8

Inobservation d’une disposition en rapport avec l’obligation d’annonce

49.-

9.05 N° 9

Inobservation de l’obligation d’annonce lors du passage du panneau B11 et de communiquer les données demandées

100.-

| | |

| |

10.

RESTRICTION DE LA NAVIGATION EN TEMPS DE CRUE

| | |

10.02 N° 1+2

Inobservation des règles à respecter lorsque les marques de crue I ou II sont atteintes ou dépassées

49.-

10.02 N° 1 lettre d)

Inobservation de la limite de vitesse de 20 km/h applicable aux avalants

100.-

10.02 N° 3

Inobservation des règles à respecter lorsque la marque de crue III est atteinte ou dépassée

100.-

| | |

| |

11.

PROTECTION DES EAUX ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS SURVENANT À BORD

| | |

11.02

Inobservation du devoir général de vigilance, défaut de montrer la vigilance nécessaire en vue d’éviter la pollution de la voie d’eau ou de limiter au maximum la quantité de déchets et d’eaux usées à bord

100.-

11.03 N° 1

Infraction à l’interdiction de déversement

145.-

11.03 N° 2

Non-avisement de déversement ou de menace de déversement aux autorités compétentes

100.-

11.04

Infraction aux obligations de collecte et de traitement à bord des déchets

100.-

11.05 N° 1

Défaut d’un carnet de contrôle des huiles usées valable à bord

49.-

11.05 N° 2-4

Infraction aux dispositions régissant le dépôt des déchets

49.-

11.06

Infraction à une des obligations de vigilance lors de l’avitaillement

100.-

11.09

Peinture et nettoyage externe des bateaux non conforme aux dispositions

100.-

IV) Règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 29 mai 1998 portant fixation des conditions de sécurité relatives à l'exploitation des menues embarcations sur les cours d'eau

| | | |

Art. 1

Exploitation commerciale de menues embarcations sans autorisation

100.-

Art. 2

Non-respect d’une condition imposée par l’autorisation

49.-

Art. 3, al. 2

Défaut d’équiper les embarcations à louer des agrès prescrits

100.-

Art. 3, al. 3

Mise en service d’embarcations non visitées

100.-

Art. 3, al. 5

Défaut de l’exploitant de veiller à la sécurité des embarcations et de leurs agrès

49.-

Art. 4, al. 1

Défaut de numéro d’identification

49.-

Art. 4, al. 2

Défaut d’indication du nom et domicile de l’entrepreneur ou du nombre des occupants autorisés

49.-

Art. 4, al. 3

Défaut de marque d’enfoncement

49.-

Art. 4, al. 4

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