Le présent règlement s’applique aux actes posés par les communes à partir du jour de son entrée en vigueur.
Art. 20 Règlement grand-ducal du 6 janvier 2023 portant modification : 1° du règlement grand-duc…
In forcesince 1 Apr 2023
Le présent règlement s’applique aux actes posés par les communes à partir du jour de son entrée en vigueur.