Art. 2 Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 relatif aux taxes à percevoir par la Commissio…

Répartition du solde déficitaire

In forcesince 1 Jan 2023
(1)

Au cas où le produit des taxes forfaitaires visées sous les points I à XXVII et XXX à l’article 1er et se rapportant à une année civile, est inférieur aux frais du personnel en service, aux frais financiers et aux frais de fonctionnement de la CSSF pour l’exercice de la surveillance du secteur financier pour cette même année, la différence est répartie entre les établissements visés sous le point I à l’article 1er proportionnellement à la taxe forfaitaire annuelle à leur charge.

(2)

Au cas où le produit des taxes forfaitaires visées sous le point XXVIII à l’article 1er et se rapportant à une année civile, est inférieur aux frais du personnel en service, aux frais financiers et aux frais de fonctionnement de la CSSF pour l’exercice de la supervision publique de la profession de l’audit pour cette même année, la différence est répartie entre les entités visées sous le point XXVIII, sous-point 1, lettre f) à l’article 1er proportionnellement à la taxe forfaitaire annuelle à leur charge.

(3)

Au cas où le produit des taxes forfaitaires visées sous le point XXIX à l’article 1er et se rapportant à une année civile, est inférieur aux frais du personnel en service, aux frais financiers et aux frais de fonctionnement de la CSSF pour l’exercice de ses missions visées aux articles 2-2 et 12-1 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier pour cette même année, la différence est répartie entre les entités visées sous le point XXIX à l’article 1er proportionnellement à la taxe forfaitaire annuelle à leur charge.