Art. 2 Règlement grand-ducal du 30 novembre 2022 portant modification de la partie règlementair…

In forcesince 28 May 2022

À l’article R. 222-2 de la partie règlementaire du même Code, au formulaire intitulé « B. Modèle de formulaire de rétractation », premier tiret, les termes et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur sont supprimés.