Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 25 octobre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1…
In forcesince 26 Oct 2022
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.