Notre ministre ayant les Affaires maritimes dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 4 août 2022 modifiant le règlement grand-ducal du 22 juin 2000…
In forcesince 14 Aug 2022