Art. 2 Règlement grand-ducal du 4 août 2022 modifiant le règlement grand-ducal du 22 juin 2000…

In forcesince 14 Aug 2022

Notre ministre ayant les Affaires maritimes dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.