Art. 3 Règlement grand-ducal du 20 juillet 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1…

In forcesince 21 Jul 2022

Notre ministre ayant l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.