Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 15 juillet 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1…
In forcesince 20 Jul 2022
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.