Art. 5 Règlement grand-ducal du 8 juin 2022 1° modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5…

In forcesince 1 Jul 2022

Notre ministre ayant le Logement dans ses attributions, Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.