Art. 2 Règlement grand-ducal du 6 mai 2022 modifiant : 1° l’arrêté grand-ducal du 14 février 19…

In forcesince 22 May 2022

Le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 1963 rendant obligatoire la déclaration des causes de décès est modifié comme suit :

À l’annexe I et à l’annexe II, les mots La mise en bière est faite conformément à l’arrêté grand-ducal du 14 février 1913 réglant le transport des cadavres. Aucun motif de salubrité publique ne s’oppose au transport sont supprimés.