(1)
Les aides sont versées après l’exécution et la vérification des travaux selon les modalités de paiement retenues dans le présent règlement au vu d’un procès-verbal dressé par le directeur de l’administration ou son délégué et transmis au ministre pour liquidation.
(2)
Pour les aides énumérées à l’article 27 concernant l’aide pour plan simple de gestion ou l’aide pour l’aménagement forestier et l’article 29 concernant l’aide pour la desserte forestière, le bénéficiaire de l’aide peut demander la cession du montant de l’aide au profit de l’entreprise qui a réalisé les travaux pour toute aide dépassant le montant de 15 000 euros.