Annex 2, Règlement grand-ducal du 3 mars 2022 instituant un ensemble de régimes d’aides pour l’am…

In forcesince 18 Mar 2022

ANNEXE II

Modalités relatives à l’établissement d’un plan simple de gestion pour propriétés, groupées ou non en syndicat, d’une étendue forestière de 10 hectares au minimum

La durée de validité du plan simple de gestion doit se situer entre 10 et 20 ans. L’établissement d’un plan simple de gestion comprend les étapes suivantes :

la description des informations générales de la propriété ;

la description des peuplements ;

la planification de la gestion.

Ad 1° Informations générales sur la propriété

Les informations générales sur la propriété comprennent les documents et renseignements généraux suivants :

une liste avec les noms et adresses du ou des propriétaire(s) (au cas où il s’agit d’une copropriété ou d’un groupement) ;

les extraits cadastraux ;

la certification forestière de gestion durable ;

la liste des zones protégées concernées et les obligations environnementales afférentes ;

la liste des biotopes ou habitats concernés.

Ad 2° Description des peuplements

La description des peuplements comprend :

un inventaire détaillé sur le terrain, avec les informations suivantes :

i.

les facteurs de station :

situation topographique, pente, exposition, géologie, type de sol ;

ii.

les facteurs d’exploitation :

accessibilité, voirie ;

iii.

les caractéristiques du peuplement :

mode de traitement, essence(s), composition du mélange, âge, surface, surface terrière ;

iv.

l’appréciation du peuplement :

qualité, état sanitaire, chablis.

une carte topographique et une carte des peuplements. La propriété est à délimiter en parcelles forestières et en peuplements, en fonction du mode de traitement, des essences principales et des classes d’âge. Elles sont à numéroter et à reporter sur fonds topographique à l’échelle 1:5.000 ou 1:10.000. Les zones protégées, les biotopes, les habitats et les infrastructures de voirie forestière sont à intégrer dans cette carte.

Ad 3° Planification de la gestion

Le plan de gestion est établi sur base des résultats de l’inventaire de terrain, et comprend :

les objectifs assignés à la forêt par le propriétaire, comprenant :

les objectifs généraux et la durée de planification choisie ;

les objectifs sylvicoles, y compris le choix du traitement, le choix des essences, le choix du diamètre d’exploitabilité et les considérations cynégétiques ;

les objectifs environnementaux.

le calendrier des travaux et la carte de gestion, dressé sous forme d’un tableau indicatif pour la période de planification et comprenant par parcelle forestière et par peuplement :

l’intervalle de temps fixé pour l’intervention (années) ;

le type d’intervention proposé ;

l’indication de la priorité ;

l’envergure de l’intervention de coupe ou d’éclaircie (volume ou surface terrière) ;

la surface de l’intervention.

Une carte de gestion pluriannuelle situant et différenciant les différents types de travaux à réaliser pour l’ensemble de la propriété est à établir sur fonds topographique à l’échelle 1:5.000 ou 1:10.000.