Art. 2 Règlement grand-ducal du 4 novembre 2021 autorisant l’augmentation du titre alcoométriqu…

In forcesince 12 Nov 2021

L’opération peut être réalisée en plusieurs fois et dans les conditions prévues à l’annexe XVIII du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil pour la zone viticole A.