, Règlement grand-ducal du 2 novembre 2021 relatif à la promotion de véhicules routiers pr…

In forcesince 14 Nov 2021

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, et notamment son article 12 ;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ;

L’avis de la Chambre des salariés ayant été demandé ;

Vu l’avis du Conseil de la concurrence ;

Vu l’avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et de Notre Ministre de l’Intérieur, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :