Art. 2 Règlement grand-ducal du 20 mai 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 ju…

In forcesince 25 May 2021

Après l’article 5bis du même règlement, est inséré un article 5ter nouveau, libellé comme suit :

Art. 5ter.

Les résultats des contrôles préliminaires visés à l’article 11, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 sont notifiés à l’agriculteur dans un délai de 30 jours civils suivant la date limite de dépôt des demandes visées à l’article 5, paragraphe 1er.