Les infractions aux dispositions de l’article 1er du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 7 mai 2021 concernant les limitations de la vitesse dérogatoire…
In forcesince 15 May 2021