Art. 2 Règlement grand-ducal du 6 mai 2021 concernant la réglementation temporaire de la circul…

In forcesince 16 May 2021

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.