Les articles 16 à 21 du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant à l’Institut national d’administration publique 1. l’organisation de la commission de coordination, 2. la collaboration avec les administrations et établissements publics de l’État et 3. la collaboration avec le Ministère de l’Intérieur et les administrations et établissements publics des communes sont abrogés.
Art. 35 Règlement grand-ducal du 23 avril 2021 portant organisation de la formation pendant le s…
In forcesince 7 May 2021
Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 déterminant à l’Institut national d’administrat…Law
- num:lu=rgd/2000-10-27 (several documents carry this name)