, Règlement grand-ducal du 16 avril 2021 fixant les modalités et les programmes de formati…

In forcesince 30 Apr 2021

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 15 juin 2004 portant réorganisation de l’Administration des bâtiments publics ;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;

Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics du 25 juillet 2018 ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et de Notre Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :