Les dispositions du présent règlement grand-ducal s’appliquent à la formation spéciale, à l’examen de fin de formation spéciale, à l’examen de promotion et à l’examen spécifique permettant l’accès à l’emploi de chef d’atelier qui sont organisés par l’Administration des bâtiments publics.
Elles s’appliquent également aux employés de l’État qui en vertu de l’article 80 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État peuvent être admis au statut de fonctionnaire de l’État sous réserve de remplir toutes les conditions y énoncées.
Le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen de l’examen de fin de formation spéciale pendant le stage et de l’examen de promotion dans les administrations et les services de l’État est applicable aux examens prévus aux chapitres 3, 4 et 5 du présent règlement.
Les examens prévus par le présent règlement ont lieu devant une commission d’examen qui se compose d’un président, de deux membres effectifs pour chaque épreuve et d’un secrétaire, nommés par le ministre ayant l’Administration des bâtiments publics dans ses attributions, sur proposition du directeur de l’Administration des bâtiments publics, ci-après « directeur ».