L’examen de fin de formation spéciale prévu à l’article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État porte sur les matières du programme de la formation suivie par le fonctionnaire stagiaire et sur des connaissances relatives à la mission et aux attributions de l’administration consignées dans la loi modifiée du 15 juin 2004 portant réorganisation de l’Administration des bâtiments publics.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 16 avril 2021 fixant les modalités et les programmes de formati…
In forcesince 30 Apr 2021
Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Law
Loi du 15 juin 2004 portant réorganisation de l'administration des bâtiments publics.Law
- num:lu=loi/1979-04-16 (several documents carry this name)
- num:lu=loi/2004-06-15 (several documents carry this name)