Art. 31 Règlement grand-ducal du 16 avril 2021 fixant les modalités et les programmes de formati…

In forcesince 30 Apr 2021

Le règlement grand-ducal modifié du 2 février 1979 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l’administration des bâtiments publics est abrogé.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/1979/02/02/n1/jo
  • num:lu=rgd/1979-02-02