, Règlement grand-ducal du 5 août 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 oct…

In forcesince 8 Sep 2020

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques et 2.l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie ;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ;

Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

  • num:lu=loi/1993-07-27 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/2009-06-05 (several documents carry this name)