Art. 20 Règlement grand-ducal du 29 juillet 2020 portant : 1° fixation des conditions et modalit…

In forcesince 4 Aug 2020cited 1×
(1)

L’examen-concours a lieu devant une commission d’examen, ci-après dénommée « commission », qui se compose d’un président, de deux autres membres au moins et d’un secrétaire, nommés par le ministre.

(2)

Aucun parent ou allié d’un candidat jusqu’au quatrième degré inclus, ni son partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ne peut siéger comme président, membre, secrétaire à une commission d’examen.

(3)

Le ministre désigne au moins deux membres effectifs pour chaque épreuve, chaque membre pouvant être chargé de la responsabilité de plusieurs épreuves.

(4)

Pour chaque commission, le ministre nomme un observateur sur proposition de la Chambre des fonctionnaires et employés publics.

L’observateur participe aux travaux de la commission avec voix consultative. Il est convoqué aux réunions et séances de la commission dans les mêmes formes et dans les mêmes délais que les autres membres de la commission.

(5)

Les décisions de la commission sont valablement prises et ses actes régulièrement posés même si l’observateur dûment convoqué n’a pas pris part aux délibérations, pour quelque motif que ce soit. L’observateur obtient la parole s’il le demande pour présenter des remarques en relation avec l’organisation de l’examen.

Toutefois, il ne peut d’aucune façon s’immiscer dans le choix des questions ou sujets à poser, ni dans la pondération des points à attribuer aux épreuves ou parties d’épreuves ni dans l’appréciation des réponses par les membres de la commission.

(6)

Pendant les épreuves de l’examen, l’observateur ne peut communiquer d’aucune manière avec les candidats. Lors des interruptions qui séparent les différentes épreuves, l’observateur peut recueillir les remarques et les doléances éventuelles des candidats. Au cas où l’observateur croit avoir constaté une insuffisance ou une irrégularité dans l’organisation matérielle des épreuves, il en informe incessamment le président de la commission, en lui parlant seul à seul.

(7)

L’observateur a le droit de faire acter au procès-verbal de la commission ses remarques relatives à l’organisation de l’examen-concours et au déroulement des épreuves. S’il ne présente pas de remarques particulières, le procès-verbal en fait mention.

L’observateur peut également informer directement le ministre par une note écrite s’il a constaté un fait grave pouvant mettre en cause la validité de l’examen-concours.

(8)

La fixation des dates et délais en rapport avec l’organisation pratique de l’examen-concours relève de la compétence du président qui peut réunir au préalable la commission pour régler en détail l’organisation de l’examen-concours.

(9)

Le président est tenu de réunir la commission au préalable :

si un membre au moins de la commission ou l’observateur en fait la demande ;

en cas de changements dans la composition de la commission ou des modalités d’organisation de l’examen-concours.

Si la commission n’est pas convoquée au préalable, les membres de la commission et l’observateur sont informés par le président des modalités pratiques relatives à l’examen-concours.

(10)

Le programme de l’examen-concours est communiqué à chaque candidat inscrit.