, Règlement grand-ducal du 11 juin 2020 relatif aux installations de réception portuaires…

In forcesince 16 Jun 2020

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

  • num:lu=loi/1990-11-09 (several documents carry this name)