, Règlement grand-ducal du 5 juin 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 23 novembre 2…

In forcesince 12 Jun 2020

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 17 novembre 2017 relative à la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits ;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce ;

L’avis de la Chambre d'agriculture ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :