Art. 1 Règlement grand-ducal du 16 mars 2020 portant approbation de la convention relative à la…

In forcesince 23 Mar 2020

Est approuvée la convention relative à la gestion administrative des immeubles dépendant de l’infrastructure ferroviaire, signée le 8 octobre 2019 entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois.

La convention qui figure en annexe du présent règlement grand-ducal en fait partie intégrante.