Aux annexes II-5, II-6 et II-7 du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points, le numéro de téléphone (352) 24401-789 est remplacé par le numéro (+352) 244 17 5252.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 12 décembre 2019 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifi…
In forcesince 21 Dec 2019
Règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignation…Law
- num:lu=rgd/1993-08-26 (several documents carry this name)