Art. 3 Règlement grand-ducal du 4 décembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5…

In forcesince 1 Jan 2020

Notre ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.