Notre ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, Notre ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions, Notre ministre ayant la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions et Notre ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 22 novembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 25 juin…
In forcesince 1 Jan 2020