, Règlement grand-ducal du 31 octobre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 1er mai 2…

In forcesince 8 Nov 2019

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 12, lettre c), de la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures ;

Vu l’article 2 de la loi du 26 janvier 1922 portant certaines modifications au service de la vérification des poids et mesures ;

Vu la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :