Art. 2 Règlement grand-ducal du 11 octobre 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7…

In forcesince 21 Oct 2019

Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions et Notre ministre ayant l’Énergie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.