, Règlement grand-ducal 9 octobre 2019 fixant les modalités d’établissement des tableaux d…

In forcesince 2 Nov 2019

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 17 août 2018 relative à l’archivage, et notamment ses articles 6 et 7 ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Vu l’avis de la Chambre des métiers ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :