Art. 2 Règlement grand-ducal du 1er août 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 12 mai 2017…

In forcesince 9 Aug 2019

Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.