Art. 3 Règlement grand-ducal du 5 juillet 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3…

In forcesince 14 Jul 2019

Notre ministre ayant l’Environnement, le Climat et le Développement durable dans ses attributions, Notre ministre ayant la Justice dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.