Art. 3 Règlement grand-ducal du 28 mai 2019 modifiant l’annexe III du règlement grand-ducal mod…

In forcesince 22 Jul 2019

Notre ministre ayant l’Environnement, le Climat et le Développement durable dans ses attributions et Notre ministre ayant l’Économie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.