, Règlement grand-ducal du 1er mars 2019 fixant les modalités de calcul de l’indemnité de…

In forcesince 10 Mar 2019

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, et notamment ses articles 10 et 11 ;

Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre de commerce ;

Vu l’avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises ;

Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers et de la Chambre de l’agriculture ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :