Les entités soumises à la loi précitée du 13 janvier 2019 effectifs sont exemptées du paiement des frais administratifs, fixés à l’annexe A, pendant un délai de six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement.
Art. 13 Règlement grand-ducal du 15 février 2019 relatif aux modalités d’inscription, de paiemen…
In forcesince 1 Mar 2019