Art. 3 Règlement grand-ducal du 8 février 2019 relatif à l’organisation de formations en soins…

In forcesince 9 Mar 2019
(1)

Le ministre ayant la Santé dans ses attributions agrée les cycles de formation sur base d’une demande lui adressée par l’organisateur de cycles de formation, le ministre ayant la Famille dans ses attributions est entendu en son avis.

La demande est assortie notamment des renseignements suivants :

identification de l’organisateur : nom ou dénomination, adresse, statut ;

intitulé de la formation et contenu des différents modules de la formation ;

descriptif du public cible visé ;

dates, heures et lieux de la formation, durée de la formation ;

les pièces justificatives démontrant pour chaque formateur qu’il peut se prévaloir de qualifications théoriques et pratiques suffisantes tel que décrites à l’annexe 3.

(2)

Dans la limite des crédits budgétaires, le ministre ayant la Santé dans ses attributions ou le ministre ayant la Famille dans ses attributions, accorde une participation aux frais exposés par l’organisateur d’une formation agréée.

Lorsque l’organisateur sollicite une participation partielle ou totale aux frais d’organisation d’une formation, il joint un devis estimatif à sa demande d’agrément.

La subvention ne peut excéder les frais réellement exposés suivant décompte et pièces justificatives, déduction faite des frais d’inscription et autres financements perçus le cas échéant par l’organisateur.