Art. 3 Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 modifiant l'annexe III du règlement grand-ducal…

In forcesince 30 Jun 2019

Notre ministre de l’Environnement et Notre ministre de l’Économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.