Art. 5 Règlement grand-ducal du 6 octobre 2018 concernant le statut du personnel de la Caisse p…

In forcesince 1 Oct 2015

Toute admission au stage, toute nomination définitive, toute promotion ainsi que toute démission et toute mise à la retraite des fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l’État de la Caisse pour l’avenir des enfants sont documentées par un titre signé par le président du conseil d’administration.