, Règlement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modalités d’application de la loi d…

In forcesince 1 Jan 2019

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ;

Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers ;

L’avis de la Chambre d’agriculture ayant été demandé ;

Vu l’avis du Conseil Supérieur des Personnes Handicapées ;

Vu l'avis de la Commission nationale pour la protection des données ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :